La Redevance copie privée

La copie privée, qu’est ce que c’est ?

La redevance pour copie privée est une rémunération destinée à être versée aux auteurs et artistes interprètes pour la reproduction de leur œuvre sur certains types de supports d’enregistrement.

Lors de l’achat d’un support avec capacité de stockage tel que clé USB, disque dur externe, smartphone ou tablette, une part forfaitaire du prix est restitué aux créateurs, artistes, producteurs.

En contrepartie de cette rémunération, les auteurs, créateurs, artistes, producteurs nous permettent de reproduire toutes les œuvres légalement acquises (musique, séries, films…) sur tous nos supports de visionnage dans le cadre d'un usage privé. 

Qui bénéficie de la copie privée ?

Les particuliers libres de copier les œuvres légalement acquises

Les auteurs qui perçoivent une rémunération proportionnelle au succès de leur œuvre

La création à l'initiative de nouvelles actions culturelles.

Une fois collectées, les sommes sont répartis ainsi : 

• 75% reversé directement aux créateurs, auteurs etc.
• 25% reversé à la culture. 

En 2021, Copie France a collecté 295 millions d’euros de redevance.

• 200 000 auteurs, artistes et producteurs reçoivent chaque année des sommes en provenance de la copie privée
• Plus de 10 000 projets sont soutenus chaque année par les sommes de la copie privée : festivals, projets d’éducation artistique et culturelle… 

La copie privée est donc une licence légale, une exception au droit d'auteur, destinée à combiner liberté du consommateur et droits des auteurs.

Comment calculer la copie privée ?

Les clés USB et cartes mémoires ont un barème unique avec des montants fixes pour chaque tranche :

• jusqu’à 8 Go inclus : 1 €
• < 8 Go jusqu’à 16 Go inclus : 1,50 €
• < 16 Go jusqu’à 32 Go inclus : 2 €
• < 32 Go jusqu’à 64 Go inclus : 2,80 €
• < 64 Go jusqu’à 128 Go inclus : 3,40 €
• < 128 Go jusqu’à 256 Go inclus : 4 €
• < 256 Go : 4,60 €

Les Smartphones possèdent aussi un barème avec des montants qui varient selon l'espace de stockage du téléphone. En 2021, les Smartphones représentaient 71% des récoltes de la redevance copie privée. Ce chiffre ne cesse d’augmenter d’année en année due à une capacité de stockage moyenne en hausse sur les smartphones. 80% des téléphones vendus possèdent minimum 64Go de stockage. 

La redevance copie privée touche également le marché du reconditionné : 

Si la copie privée n'était pas initialement associée aux produits reconditionnés, la sentence est tombée : les produits high-tech d'occasion ne feront pas exception. 

Afin de ne pas décourager les consommateurs, l'État baisse le prix et annonce 8,40 € pour les appareils de plus de 64 Go.

Barèmes de rémunération pour copie privée.

LCD-Phone vous informe que pour tous les nouveaux arrivages tels que clé USB, disque dur externe, smartphone, tablette, etc, la méthode d'affichage de prix sera différente.

Le montant versé à la copie privée sera affiché séparément du prix HT.

Aucune augmentation de prix n'est appliquée.